Condition générales
Conditions générales du concours
PREMIERE EDITION DE L’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE
REGLEMENT DE L’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE 2024
Du 17 juillet au 20 septembre 2024
SOMMAIRE
PREAMBULE 3
ARTICLE 1.- A PROPOS DE L’ORGANISATEUR
ARTICLE 2.- OBJET
ARTICLE 3.- DEFINITIONS
ARTICLE 4.- DESCRIPTION DE LA COMPETITION
ARTICLE 5.- LIEU ET CALENDRIER
ARTICLE 6.- CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET D’EVALUATION
ARTICLE 7.- STRUCTURE DU PLAN D’AFFAIRES
1ᵉ̀ʳᵉ partie : projet, marché et stratégie
2ᵉ̀ᵐᵉ partie : le porteur de projet et la structure
3ᵉ̀ᵐᵉ partie : le prévisionnel
ARTICLE 8.- CONDITIONS DE PARTICIPATION AU AGRITECH INNOVATION CHALLENGE
ARTICLE 9.- EXCLUSIONS
ARTICLE 10.- COMPOSITION DU JURY
ARTICLE 11.- DEPOT DE PROJET
ARTICLE 12.- DEROULEMENT DU AGRITECH INNOVATION CHALLENGE
ARTICLE 13.- PRIX ET RECOMPENSES
ARTICLE 14- OBLIGATIONS DES CANDIDATS
ARTICLE 15.- RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
ARTICLE 16.- ENGAGEMENTS DU CANDIDAT
ARTICLE 17.- PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE – PROTECTION DES DONNEES
ARTICLE 18.- MODIFICATIONS
ARTICLE 19.- PUBLICITE DU REGLEMENT
ARTICLE 20.- LITIGES
PREAMBULE
Le présent règlement définit les conditions de participation à l’« AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE », organisé par l’Unité de Gestion du Projet
d’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (UG-PATNUC), en vue
de la sélection des agritech/startups proposant les meilleures solutions numériques
agropastorales au Cameroun.
L’inscription à l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE vaut acceptation pure
et simple par chaque participant, du règlement en toutes ses dispositions, des règles
de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux
concours en République du Cameroun.
ARTICLE 1.- A PROPOS DE L’ORGANISATEUR
Le PATNUC (Projet d’Accélération de la Transformation Numérique au
Cameroun) est une initiative du Ministère des Postes et Télécommunications conçue
pour accélérer la transformation numérique à l’échelle du pays grâce à trois grandes
composantes complémentaires du côté de l’offre et de la demande de l’économie
numérique, en mettant l’accent sur l’accélération de la numérisation du secteur
agricole.
Ses composantes visent à améliorer l’environnement fondamental favorable à
l’économie numérique (stratégie, politique et réglementation), à combler les lacunes
de l’infrastructure numérique dans les zones rurales que le secteur privé ne pourrait
pas combler seul, et à développer les services numériques dans le secteur agricole.
Le Projet s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale de promotion
d’un modèle agricole et d’élevage se devant désormais d’être résolument orienté vers
le marché, avec comme objectif l’autosuffisance alimentaire au niveau national,
l’accroissement des exportations agricoles et la réduction des importations de produits
animaux et végétaux.
En ce qui concerne spécifiquement la composante 3 du PATNUC, elle est
focalisée sur la facilitation de la mise en place des solutions basées sur les données
dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et halieutiques, et sur le renforcement de
l’innovation numérique et de la capacité entrepreneuriale sous la coordination du
MINADER et du MINEPIA. Elle permet entre autres :
– De subventionner les petites producteurs et éleveurs en intrant agricoles à travers
les bons d’achat électroniques ;
– De cofinancer les plans d’investissement des plans d’affaires des startups
agritechs, offrant ou développant des solutions numériques adaptées aux besoins
des entreprises et organisations du monde agropastoral et rural ;
– De cofinancer le plan d’investissement des plans d’affaires des organisations des
producteurs pour l’adoption des solutions numériques innovantes proposées par le
startups/agritechs ;
Pour permettre aux startups/agritech agropastorales d’accéder au
cofinancement, le PATNUC lance chaque année l’AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE et foires B2B.
ARTICLE 2.- OBJET
(1) L’objet de l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE est de détecter les startups
d’un niveau de développement avancé sur les plans technique, organisationnel et
commercial, en vue d’un accompagnement vers le « go to the market » et le
cofinancement de leurs plans d’affaires.
(2) L’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE s’adresse à toutes les startups du
numérique qui proposent des services innovants adaptés aux besoins du monde
agricole et rural, et qui répondent aux critères d’éligibilité arrêtés au titre du présent
Règlement.
(3) Le droit d’accès à l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE est gratuit.
(4) Le projet concerné doit être innovant à fort potentiel : innovation de produit, de
service, de procédé, d’organisation, etc.
(5) Le projet concerné peut être :
– soit de création ex-nihilo ;
– soit d’activités nouvelles mise en œuvre par des structures existantes.
ARTICLE 3.- DEFINITIONS
START–UP : Jeune entreprise innovante qui est à la recherche d’importantes levées
de fonds ou de visibilité pour booster ou démarrer
son activité.
INNOVATION DE PRODUIT : la mise au point et/ou la commercialisation d’un produit
nouveau (bien ou service) ou d’un produit existant mais intégrant une nouveauté.
INNOVATION DE PROCEDE: la mise en œuvre d’une méthode de production ou de
distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion implique des
changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel), ce qui exclut les
4
changements ou améliorations mineurs, les accroissements de capacités de
production ou de service obtenus par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de
systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de
l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les
changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production
personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières,
régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou
sensiblement améliorés.
INNOVATION D’ORGANISATION : la mise en œuvre d’une nouvelle méthode
organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou
les relations extérieures de l’entreprise, ce qui exclut les changements s’appuyant sur
des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l’entreprise, les changements
dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation
d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les
changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production
personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications régulières ou
saisonnières et autres changements cycliques, ainsi que le commerce de produits
nouveaux ou sensiblement améliorés.
PITCH : C’est l’étape du concours au cours de laquelle, chaque candidat présentera
et défendra son projet/produit/service devant le Jury.
PATNUC : Projet d’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun.
ARTICLE 4.- DESCRIPTION DE LA COMPETITION
Au plan méthodologique et dans l’optique de faire vivre le concours et créer
l’émulation à travers le Cameroun, l’organisation de l’Agritech Innovation Challenge
est découpée en quatre évènements Tech et Business régionaux répartis dans quatre
aires du Cameroun comme suit :
– Garoua : pour les candidats de l’Extrême nord, du Nord et de l’Adamaoua ;
– Limbé : pour les candidats du Littoral et du Sud-ouest ;
– Bafoussam : pour les candidats de l’Ouest et du Nord-ouest ;
– Ebolowa : pour les candidats du Centre, du Sud et de l’Est.
À l’issue de ces événements régionaux, il sera organisé une finale nationale à
Yaoundé sous le même format Tech et Business.
ARTICLE 5.- LIEU ET CALENDRIER
(1) L’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE se déroulera du 17 juillet 2024 au 20
septembre 2024 inclus selon le calendrier ci-dessous :
5
N° ACTION
Lancement de l’ AGRITECH INNOVATION
1 CHALLENGE par un point de presse
DATE
17 JUILLET 2024
2 Inscriptions en ligne 20 Juillet – 20 AOUT 2024
3 Sessions du Jury pour la présélection des projets
4 Publication de la liste des projets présélectionnés
par aire géographique
5 Organisation des ateliers et Foires B2B
AOUT 2024
AOUT 2024
AOUT 2024
Etape de Garoua (pour les candidats du
Septentrion : Extrême nord, Nord et Adamaoua)
Etape de Limbé (pour les candidats du Littoral et
6 Sud-Ouest)
Etape de Bafoussam (pour les candidats de l’Aire
culturelle Grassfield : Ouest et Nord-ouest)
Etape d’Ebolowa (pour les candidats du Centre, Sud
et Est)
Publication de la liste des 20 finalistes
7 Arrivée et installation des champions régionaux à
Yaoundé
8 Finale nationale et foire B2B
9 Publication officielle des résultats de l’AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE
AOUT 2024
AOUT 2024
AOUT 2024
AOUT 2024
SEPTEMBRE 2024
9-10 SEPTEMBRE 2024
11-12 SEPTEMBRE 2024
13 SEPTEMBRE 2024
(2) Toutefois, le PATNUC se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou
d’annuler l’organisation de l’ AGRITECH INNOVATION CHALLENGE sans préavis,
et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il lui reviendra
d’informer le public par tout moyen. Les candidats s’interdisent toute réclamation
ou demande de dédommagement à ce sujet.
ARTICLE 6.- CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET D’EVALUATION
L’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE évalue au moyen de trois types de critères
à savoir : les critères d’éligibilité, les critères d’évaluation de la pertinence du projet et
les critères d’évaluation de la pertinence des plans d’affaires.
(1) Critères d’éligibilité du candidat
Les conditions cumulatives pour être éligible à l’AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE sont celles-ci-après :
– Être une entreprise ou association de droit camerounais (Etablissement, GIE,
SARL, SA, Association, Interprofession, Coopérative etc.) ;
– Être détenteur (promoteur et/ou développeur) d’une solution numérique
innovante et fonctionnelle ou d’un prototype capable de résoudre un problème
dans au moins un des domaines ci-après : Agriculture – Elevage – Pêche –
Fintech agropastoral – Adaptation aux changements climatiques ;
– Manifester le besoin d’être accompagné par le Gouvernement (PATNUC) pour
le développement ou la vulgarisation de sa solution numérique (capable de
toucher au moins 100 producteurs ou utilisateurs du secteur agropastoral) ;
– Renseigner convenablement le formulaire d’inscription et joindre le document
de projet suivant le modèle fourni en ligne ;
– Déposer en ligne son dossier dans les délais.
NB : le document de projet à soumettre sera structuré comme suit :
– La présentation de la start-up et du projet ;
– Le problème à résoudre ou l’opportunité de marché qui motive l’idée ;
– Le facteur innovant ;
– Le résumé du projet ;
– La cible ou les bénéficiaires ;
– Comment le projet génère des revenus ;
– L’équipe de travail (profil des membres).
(2) Critères d’évaluation des projets au niveau régional
Les dossiers des candidats ayant satisfait aux critères d’éligibilité de l’alinéa 1 du
présent article seront présélectionnés pour les ateliers régionaux et évalués sur la base
des critères suivants, lors de la démonstration du produit, du service ou du concept :
N° Critères Eléments à évaluer NOTE
/100
1 Aptitude
technique
– Technologies utilisées (le langage et les outils utilisés sont-ils
adaptés à la solution ?)
– Interfaces utilisateur (convivialité, solution bilingue, interfaces
Responsive Design ou Adaptables)
– Temps de réponse
– Sécurité
– Niveau de développement : le prototype est-il disponible ?
/25
2 Utilité de la
solution
3 Créativité
4 Présentation
générale
– Accessibilité de la solution (téléphone, ordinateurs,
application multi-OS, etc.)
– La solution résout-elle un problème du secteur agropastoral ou
du monde rural ?
– La solution est-elle utilisable dans tout le territoire
Camerounais ?
– Le concept, le produit ou le service dispose-t-il d’un potentiel
de développement à l’international ;
– La solution dispose-t-elle d’un important potentiel de création
d’emplois ?
– Le produit est-il commercialisable (prêt à aller sur le
marché) ?
– Taille de la cible (users groups) : 200 utilisateurs potentiels ?
– En quoi le projet est-il innovant ?
– La solution existait avant ?
– Présentation du document (graphisme, design, clarté…)
– Démonstration devant le Jury (clarté, concision, capacité à
captiver le jury (storytelling), pertinence des réponses…
/40
/25
/10
La solution numérique (projet) présentée par les candidats devra ressourdre un
problème dans l’un des domaines suivants de l’ AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE :
• Agriculture ;
• Elevage ;
• Pêche ;
• Adaptation aux changements climatiques ;
• Fintech agropastorale.
(3) Critères d’évaluation des plans d’affaires au niveau national
Au niveau national, l’évaluation portera sur les plans d’affaires présentés par les
champions régionaux. La subvention sera accordée sur la base d’un plan d’affaires
détaillé de l’entreprise/organisation comportant notamment les points décrits dans
l’article 6. Les critères d’évaluation lors de cette ultime phase sont les suivants :
N° CRITERES
1 Respect du canevas type du plan d’affaires
Respect du montant maximum de subvention sollicité (plan
2
d’investissement)
3 Pertinence du problème que le plan d’affaires veut résoudre
4 Rentabilité du plan d’affaires
NOTE /100
/15
/15
/20
/20
8
Preuve d’un accompagnement technique par un spécialiste pour
5
garantir la qualité des produits et des résultats
6 Dossier administratif à jour
TOTAL
/20
/10
100
ARTICLE 7.- STRUCTURE DU PLAN D’AFFAIRES
Le sommaire du plan d’affaires ou business plan doit être articulé autour des trois
(03) parties suivantes :
• 1ère partie : la présentation du projet, du marché et de la stratégie,
• 2ème partie : la présentation du porteur de projet, de l’équipe et de la structure,
• 3ème partie : les prévisions financières (modèle économique).
1ᵉ̀ʳᵉ partie : projet, marché et stratégie
Dans cette première partie du plan d’affaires, l’objectif est de présenter votre
projet, donc l’offre que vous envisagez de proposer, le marché que vous
souhaitez « attaquer » et la stratégie adoptée.
La structure de cette première partie se présentera de la manière suivante :
1. Présentation du projet et de votre offre : il convient d’être clair et
d’expliquer précisément le ou les produit(s) ou service(s) que vous envisagez
proposer (fonctionnalités, technologies utilisées, avantages, prix, marché
visé, …) ;
2. Analyse du marché sur lequel vous souhaitez vous positionner : étude de
l’offre et de la demande, analyse de la concurrence, tendances, perspectives ;
3. Présentation de votre stratégie pour lancer votre projet : il convient
d’aborder ici la stratégie commerciale, la communication, les sources
d’approvisionnements, les moyens, le déroulement de la production, le
calendrier de mise en place, … ;
A l’issue de cette première étape, l’objectif pour le Jury est de connaitre ce que vous
souhaitez proposer, le marché visé et comment vous allez faire pour lancer votre
projet.
2ᵉ̀ᵐᵉ partie : le porteur de projet et la structure
La seconde partie du plan d’affaires porte sur le porteur de projet,
éventuellement l’équipe consacrée à sa réalisation et sur le cadre juridique du
projet.
9
La structure de cette partie se présente ainsi :
1. Présentation du porteur de projet : carrière, expérience, compétences, …
Ceci permettra au Jury d’évaluer votre capacité à gérer le projet.
2. Explications sur les motivations qui conduisent à lancer le projet : pourquoi
vous lancez-vous dans ce projet ?
3. Eventuellement, présentation de l’équipe de direction ou des acteurs
majeurs liés au projet : il s’agit de présenter les éventuelles autres
personnes importantes qui vont participer.
4. Présentation de la structure : dossier administratif (existence légale), la
forme juridique de l’entreprise, organigramme, composition de son capital,
domiciliation bancaire, plan de localisation, etc.
A l’issue de cette seconde partie, le Jury doit être en mesure de savoir si vous êtes
éventuellement bien entouré et apte à gérer le projet, si vous avez de bonnes raisons
de vous lancer et comment vous envisagez démarrer le projet juridiquement.
3ᵉ̀ᵐᵉ partie : le prévisionnel (le modèle économique)
Enfin, la dernière partie du plan d’affaires est consacrée aux prévisions
financières (au modèle économique).
Le prévisionnel financier doit au moins contenir les états suivants :
1. États financiers des trois (03) années précédentes ;
2. Plan de développement ou d’investissement sur les 03 prochaines années ;
3. Besoins de trésorerie et de fonds de roulement ;
4. Plan de financement (apport personnel/crédit bancaire, subvention attendue
du PATNUC) ;
5. Justificatifs de l’apport personnel et du financement du plan d’affaires ;
6. Un budget prévisionnel de trésorerie mensuel ;
7. Seuil de rentabilité.
Conseil : il est important de commenter ses différents tableaux financiers, d’apporter
des explications et de faire des liens avec les deux autres
parties.
A l’issue de cette dernière partie, le Jury doit être en mesure de savoir si votre projet
est rentable, solide et cohérent financièrement.
NB : Le cofinancement du PATNUC est plafonné à 50 % de la valeur de la
composante investissement du plan d’affaires de l’entreprise sur trois (03) ans
(hors besoins de trésorerie et de fonds de roulement).
L’entreprise candidate doit démontrer dans son plan d’affaires sa capacité à
financer elle-même sa quote-part sur fonds propres et/ou sur crédit bancaire
10
(50% de la composante investissement et 100% du fonds de roulement/trésorerie
nécessaire).
ARTICLE 8.- CONDITIONS DE PARTICIPATION À L’AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE
(1) L’inscription à l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE se fait exclusivement en
ligne, via un formulaire à renseigner sur le site web de l’événement
www.agritechinnovationchallenge.cm.
(2) Une startup ne peut présenter plus d’un projet ;
(3) Une personne physique ne peut représenter plus d’une startup ;
(4) Pour garantir toute transparence, les candidats présélectionnés seront contactés
par l’Organisateur de l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE. De même, la liste
de ces candidats présélectionnés sera publiée sur le site Internet
www.agritechinnovationchallenge.cm.
(5) Les frais de déplacement et d’hébergement des candidats présélectionnés pour la
compétition au niveau régional, dans le cadre de l’AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE sont à la charge du candidat et du consultant recruté pour
l’organisation des agritechs challenges et foires.
(6) Les frais de déplacement et d’hébergement des champions régionaux pour la
compétition au niveau national (Yaoundé), dans le cadre de l’AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE sont à la charge du Consultant chargé d’organiser les
agritechs challenges et foires B2B.
(7) Pour des startups constituées de plusieurs membres, le PATNUC (consultant) ne
prendra en charge que le représentant de la startup ou du projet.
(8) L’inscription et la participation à toutes les étapes de l’AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE est gratuite. Le PATNUC ne saurait par conséquent être tenu pour
responsable des cas d’arnaques qui pourraient subvenir.
(9) Cession de droit à l’image : l’inscription des candidats à l’AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE vaut cession au PATNUC et à la structure en charge
de la mise en œuvre opérationnelle de l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE,
en vue de reproduire et utiliser leurs données, ainsi que leur image, et celle du
représentant dans toute activité promotionnelle publique relative à l’AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE, sans prétendre à une quelconque rémunération.
ARTICLE 9.- EXCLUSIONS
(1) Ne peuvent prendre part à l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE :
11
– Les personnels du MINPOSTEL, du MINADER, du MINEPIA, du PATNUC et les
membres de leurs familles (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants) ;
– Les membres du Jury et leurs familles (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et
enfants) ;
– Les prestataires chargés de la mise en œuvre de l’évènement ainsi que les
membres de leurs familles (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants) ;
– Les entreprises autres que les START-UP ;
(2) Toute déclaration erronée, incomplète ou frauduleuse du participant entraînera
l’annulation de sa participation.
ARTICLE 10.- COMPOSITION DU JURY
(1) La composition du Jury de l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE est
constatée par note de service du Coordonnateur du PATNUC. Les membres sont
issus des structures ci-après : MINPOSTEL, MINADER, MINEPIA, MINPMEESA,
PLANOPLAC, PATNUC, avec un représentant des consommateurs des TIC.
(2) Le Jury est chargé de :
– De la présélection des projets devant concourir au niveau régional, suivant
les critères d’éligibilité décrits à l’article 6 alinéa 1 ;
– De l’évaluation sur la base des critères décrits à l’article 6 alinéa 2, des
projets présélectionnés au niveau régional ;
– De l’évaluation des plans d’affaires des champions régionaux lors du pitch
final, au niveau national, sur la base des critères définis à l’article 6 alinéa 3 ;
– De la publication des résultats à chaque stade.
(3) Le Jury délibère à l’unanimité.
(4) Le Jury se réserve le droit de rejeter tout dossier incomplet ou ne répondant pas
aux critères de l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE pour quelque motif que
ce soit. Il n’a pas obligation de motiver ses
décisions.
ARTICLE 11.- DEPOT DE PROJET
(1) Les personnes qui souhaitent participer à l’AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE en tant que porteur de projet doivent obligatoirement s’inscrire sur le
site internet www.agritechinnovationchallenge.cm. Elles doivent indiquer leur
informations personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone), soumettre le
document de projet au format PDF et accepter le règlement complet en cochant la
case prévue à cet effet.
12
(2) Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte. Seuls les participants
ayant suivi l’ensemble de ces étapes verront leur participation à l’AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE comme valide.
(3) Le PATNUC n’est pas responsable de l’impossibilité d’envoyer le projet en raison
de problèmes techniques. La preuve de la distribution n’est pas la preuve de l’envoi.
Si le candidat n’a pas reçu de mail de confirmation, son dossier n’a pas été
enregistré.
(4) Le PATNUC n’est pas responsable des frais nécessaires pour promouvoir le projet
au moment où la personne participe à l’AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE.
(5) Le PATNUC ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des informations
publiées.
(6) Aucun dossier ne sera restitué au candidat.
ARTICLE 12.- DEROULEMENT DU AGRITECH INNOVATION CHALLENGE
L’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE se déroule en 3 étapes :
(1) Phase d’inscription
– Est éligible, tout participant remplissant les conditions énumérées à l’article 6 alinéa
1 ci-dessus ;
– Les inscriptions à l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE sont ouvertes du 17
juillet 2024 au 20 août 2024 à 15h30 min ;
– Pour participer à l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE, le candidat, détenteur
de projets d’entreprise devra s’inscrire via un formulaire disponible sur le site web
www.agritechinnovationchallenge.cm
– Le candidat devra remplir le formulaire avec ses informations usuelles. De même,
il doit renseigner tous les champs obligatoires et joindre son document de projet
au format PDF ;
– Les personnes intéressées pourront avoir des informations sur l’AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE, en lisant le règlement sur le site web dédié.
www.agritechinnovationchallenge.cm
– L’inscription est gratuite.
(2) Phase de présélection
– Elle se déroule suivant la période décrite à l’article 5 ci-dessus ;
– A l’issue de l’inscription et du dépôt des dossiers en ligne, le Jury examine les
projets soumis, présélectionne les projets respectant les critères d’éligibilité définis
à l’article 6.1, procède à leur classement par aire géographique et publie les
résultats attendus à ce stade ;
(3) Phase d’évaluation au niveau régional
– Elle se déroule suivant la période décrite à l’article 5 ci-dessus ;
– A l’issue de la présélection, les candidats retenus sont invités à prendre part à un
atelier régional et à une foire B2B organisés au niveau de chaque aire
géographique ;
– Au cours de l’atelier régional, les candidats seront conviés à faire une présentation
orale et une démonstration pratique de leurs projets ;
– Au terme de l’évaluation qui se fera sur la base des critères définis à l’article 6.2,
un classement est effectué et la liste des champions régionaux est publiée sur le
site web de l’événement.
(4) La finale nationale
– A l’issue de cette deuxième étape, les champions régionaux sont invités à Yaoundé
et pris en charge par les organisateurs ;
– Les candidats ont la possibilité de parfaire leur plan d’affaires avec
l’accompagnement des experts mis à leur disposition ;
– Lors du pitch final, les champions régionaux seront invités à démontrer la
pertinence de leur plan d’affaires ;
– Les membres du Jury évaluent chacun des candidats sur la base des critères cités
à l’article 6 alinéa 3, communique le classement final et publie les résultats
définitifs sur le site web de l’événement.
ARTICLE 13.- PRIX ET RECOMPENSES
(1) Les participants au niveau national bénéficieront des primes de participation ;
(2) Les lauréats bénéficient d’un cofinancement de leur plan d’affaires et d’un
accompagnement par le PATNUC ;
(3) Le cofinancement du PATNUC est plafonné à 40 Millions de Fcfa de subvention
par startup du numérique, soit au maximum 50% du plan d’investissement du
plan d’affaires, hors besoins en fonds de roulement et
trésorerie courante.
(4) Les échanges d’information et de documentation entre l’entreprise bénéficiaire
et l’UG-PATNUC sont faits essentiellement par voie électronique, les justificatifs
papiers sont ensuite transmis mensuellement pour régularisation et archivage
des originaux.
(5) Le plan de décaissement de la subvention est calé sur les étapes du plan
d’investissement validé par l’UG-PATNUC.
(6) Les paiements sont faits directement par virement bancaire sur le compte
bancaire de chaque agritech au vu des justificatifs d’exécution/livraison validés
par le chef de l’entreprise bénéficiaire et autorisés par l’UG-PATNUC.
(7) Un rapport d’activité trimestriel est transmis par l’entreprise bénéficiaire pour
justifier de la mise en œuvre du plan d’investissement et d’exécution.
(8) En l’absence de rapport d’activité trimestriel assorti des pièces justificatives
correspondantes, les décaissements du PATNUC en faveur de l’entreprise sont
suspendues jusqu’à régularisation.
(9) Le PATNUC peut déclencher des missions de suivi et de supervision autant
que de besoin pour s’assurer du bon déroulement des activités et de l’atteinte
des résultats attendus.
ARTICLE 14- OBLIGATIONS DES CANDIDATS
(1) Les candidats sont tenus de respecter le présent règlement et notamment
l’interdiction de donner une fausse identité ou d’usurper celle d’un tiers.
(2) Chaque candidat s’engage, en sus des règles du présent règlement, à :
– Ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou
tout signe distinctif d’un tiers ;
– Ne pas réaliser un projet contraire aux intérêts des structures organisatrices ;
– Ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers ;
– Ne pas s’associer à une quelconque personne ou une entreprise dans plus d’un
projet à la fois.
(3) La connexion de toute personne morale sur le site web dédié à l’AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE, ainsi que son inscription en ligne, se fait sous son
entière responsabilité.
ARTICLE 15.- RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
(1) La participation des candidats implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne le
transfert des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, et notamment le
piratage et l’arnaque, etc.
(2) Il est précisé que l’UGP-PATNUC ne peut être tenu pour responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement
d’internet quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque d’une
connexion au site internet de l’événement.
(3) Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte des tiers.
(4) En participant à l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE, les candidats
reconnaissent que les idées et concepts ne bénéficient d’aucune protection
particulière et donc leur diffusion dans le cadre de ce AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE pourrait donner lieu à exploitation par toute personne ayant eu
connaissance. Par conséquent, ils ne sauraient prétendre au paiement de droits ni
de dédommagement par le PATNUC.
ARTICLE 16.- ENGAGEMENTS DU CANDIDAT
Tout participant de l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE s’engage à :
– Accepter sans réserve le présent Règlement ;
– Garantir la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit. Toute
imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné entraînera
l’annulation du dossier de candidature ;
– Renoncer à tout recourt concernant les conditions d’organisation de
l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE, ses résultats et les décisions du
Jury ;
– Autoriser expressément le PATNUC à utiliser et diffuser ses images et les
éléments caractéristiques de l’activité de son projet ;
– Renoncer uniquement pour les besoins de l’AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE à revendiquer tout droit sur son image, en acceptant par avance
la diffusion des photographies pouvant être prises à l’occasion de la remise des
prix ;
– En présentant le projet sur le site, le porteur de projet confirme avoir obtenu le
consentement des personnes concernées pour que les images et détails de
l’entreprise ou de l’association soient publiés par le PATNUC. Tout dossier
illisible, incomplet, portant des indications fausses sera considéré comme nul.
ARTICLE 17.- PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE –
PROTECTION DES DONNEES
(1) Les candidats en participant à ce test de sélection certifient sur l’honneur que les
projets présentés sont leur propriété.
16
(2) Les candidats sont conscients que leur image pourrait faire l’objet d’une
communication par voie médiatique, dans le contexte du test de sélection. A cet
effet, ils cèdent par leur participation à l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE
et ses partenaires, le droit d’exploitation de leur image (noms, photos, vidéo,
projets, applications etc…) sans que cela ne leur confère aucune rémunération,
aucun frais pour dommages et intérêts, aucun droit ou avantage quelconque autre
que l’admission au CDIC.
(3) Ce droit d’exploitation autorisé par le candidat couvre toute la période de l’
AGRITECH INNOVATION CHALLENGE jusqu’ à la proclamation des résultats, et
s’étend pendant son accompagnement.
(4) Toutefois les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification, de
rectification, de suppression des données les concernant. Pour l’exercer, ils
devront adresser un courrier au Coordonnateur du PATNUC.
(5) Les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction sur le
reportage écrit, photographique, sonore et audiovisuel sur l’AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE, ainsi que leurs supports matériels (originaux,
épreuves, bandes-son, typons, masters, etc.) réalisés et payés par le PATNUC
sont la propriété, définitive et exclusive du PATNUC.
(6) Le PATNUC et les partenaires de l’ AGRITECH INNOVATION CHALLENGE ne
peuvent être juridiquement responsables quant à la protection des idées, brevets,
dossiers, modèles ou marques inventés par le candidat.
ARTICLE 18.- MODIFICATIONS
(1) Le Coordonnateur du PATNUC se réserve le droit de reporter, modifier, annuler ou
renouveler l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE, si les circonstances
l’exigent. Tout changement sera notifié par voie de médias.
(2) Le Coordonnateur du PATNUC se réserve le droit d’annuler tout ou partie de
l’AGRITECH INNOVATION CHALLENGE, s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit. Dans ce cas, il en informera le public
par tout moyen.
ARTICLE 19.- PUBLICITE DU REGLEMENT
(1) Le présent règlement est librement consultable sur le site internet
www.agritechinnovationchallenge.cm.
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ARTICLE 20.- LITIGES
(1) Toute contestation ou réclamation relative à l’AGRITECH INNOVATION
CHALLENGE devra être formulée par écrit et adressée au Coordonnateur du
PATNUC.
(2) Le Coordonnateur du PATNUC et toute autre personne y ayant intérêt utiliseront
tous les voies et moyens à l’amiable pour régler ce différend dans la quinzaine de
sa saisine. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes en
République du Cameroun, sauf dispositions d’ordre public contraires.
(3) Aucune contestation ne sera recevable un mois après la clôture de l’ AGRITECH
INNOVATION CHALLENGE.